Conditions générales de vente

Article 7 : Retours

Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande prévu par l’article 6 des présentes conditions générales de vente pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Dans le cadre de l’article L 121-21-8 5° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut s’exercer si les fournitures de biens ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter en remplissant le formulaire dans la rubrique besoin d’aide service après-vente, dès réception du colis. En cas de réception d’un produit endommagé ou non-conforme une photo vous sera demandée, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine.

Article 8 : Réserve de propriété

Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société Biopousse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure de remise matérielle, le transport de possession entraînant des risques.

Article 9 : Garanties et responsabilité

Pour tout incident rencontré avec le prestataire de transport (colis endommagé, non reçu, perdu, contestation de livraison) un certificat de non détention devra être rempli pour le traitement de votre réclamation. En cas de non livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 : Licence d’accès au Site

Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de technique permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée. La création d’un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site doit s’effectuer après accord express et écrit de notre part. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions belges.

Article 13 : Identification

Ce site web appartient à :

Biopousse srl

Boulevard Louis Mettewie 473, Bte2 – 1080 Bruxelles – Belgique
TVA: BE 0751.535.214

Téléphone: +32 (0) 470.11.54.74
E-mail: support@biopousse.com

Si vous pensez qu’un contenu figurant sur notre site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire.

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Article 14 : Justification et lutte anti-fraude

Dans le cadre de notre lutte anti-fraude et pour nous assurer du bon déroulement de la livraison des colis nous pouvons procéder à différentes vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires. Pour valider votre commande et pouvoir l’expédier dans les meilleurs délais, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Article 15 : Politique de confidentialité

Collecte des données

Les données collectées sur le site internet biopousse.com par nos conseillers de vente, sont strictement réservées à l’usage interne de Biopousse. Toutes les informations personnelles collectées sont nécessaires à :
– l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (ex : livraison des commandes effectuées sur notre site internet biopousse.com)
– La fourniture de services que vous nous avez demandé (ex : newsletter…)
– Le respect des obligations légales (ex : facturation)
Elles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.
Elles ne pourront être transmises à des entreprises externes prestataires que pour les finalités précitées ou dans le cadre de la sécurisation de nos outils.
Profilage
Lors que nous envoyons ou affichons des communications ou du contenu personnalisés, nous pouvons utiliser certaines techniques qualifiées de « profilage ». Il s’agit d’une forme de traitement automatisé de données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données pour évaluer certains aspect de la personne concernée, analyser ou prédire ses intérêts , son comportement et d’autres attributs, notamment les préférences personnelles, les intérêts, le comportement, la localisation, les déplacements de cette personne physique.
Nous centralisons ces données puis les analysons pour évaluer et prédire vos préférences personnelles et/ou intérêts.
Cette analyse nous permet ensuite d’envoyer ou afficher des communications et/ou contenu adaptés à vos intérêts/besoins.
Vous avez le droit de vous opposer à ce profilage, en contactant notre délégué à la protection des données.
Délégué à la protection des données
Biopousse est en conformité avec la nouvelle législation européenne sur la protection des données (RGPD). Un délégué à la protection des données a été désigné et se tient à votre disposition pour toute question à l’adresse mail suivante : support@biopousse.com.
Vos droits
Vous disposez d’un droit à vous opposer à toute prospection commerciale en contactant notre délégué à la protection des données aux coordonnées ci-dessus indiquées.
Vous pouvez solliciter l’effacement des informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite et retirer votre consentement à la collecte vous concernant à tout moment lorsque le traitement requiert votre consentement.
Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et la transmission à un autre responsable de traitement, des données à caractère personnel vous concernant dès lors :
– Que vous les avez vous-même communiquées, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat
– Que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
Dispositions particulières
L’effacement de vos données personnelles entrainera de fait la suppression de votre compte fidélité au sein de nos points de vente et du site www.biopousse.com